Mentions légales

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux services de communication au public en ligne, les présentes mentions légales ont pour objet d’informer les utilisateurs du site IEG DEV sur l’identité de son éditeur, son activité, les conditions d’accès et d’utilisation du site ainsi que les droits et responsabilités applicables.
Les présentes mentions légales s’appliquent à l’ensemble du site accessible à l’adresse :
https://www.iegdev.fr/
Toute personne qui accède au site, le consulte, effectue une commande ou utilise l’un de ses services reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales.
1. Éditeur du site
Le site IEG DEV est édité et exploité par :
Nom commercial : IEG DEV
Responsable de l’activité : Hamza Karbia
Adresse : 47 Rue des Couronnes
Code postal : 75020
Ville : Paris
Région : Île-de-France
Pays : France
Adresse électronique : support@iegdev.fr
Site internet : https://www.iegdev.fr/
Informations administratives
Lorsque l’activité bénéficie légalement de la franchise en base de TVA, la mention suivante peut être indiquée :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Cette mention ne doit être conservée que si elle correspond effectivement à la situation fiscale de l’éditeur.
IEG DEV privilégie les échanges écrits afin de garantir un suivi précis et traçable des demandes. Le service client, l’assistance technique, les demandes commerciales et les réclamations sont traités par courrier électronique à l’adresse suivante :
support@iegdev.fr
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est :
Hamza Karbia
En sa qualité de responsable de la publication et de l’exploitation du site IEG DEV.
Le directeur de la publication est responsable des contenus publiés sur le site, sous réserve des responsabilités légalement attribuées aux prestataires techniques, aux hébergeurs et aux auteurs de contenus externes.
Pour signaler une erreur, un contenu litigieux, une atteinte à un droit ou toute difficulté concernant le site, l’utilisateur peut écrire à :
support@iegdev.fr
. Objet et activité du site
IEG DEV est une activité spécialisée dans la conception, le développement et la commercialisation de solutions numériques.
Le site présente et commercialise notamment :

• des templates de sites internet ;

• des templates de portfolios ;

• des templates de dashboards ;

• des interfaces d’administration ;

• des projets web Full-Stack ;

• des applications web ;

• des fichiers contenant du code source ;

• des ressources numériques destinées aux développeurs, entreprises, agences, professionnels et particuliers ;

• des prestations de création de sites internet personnalisés ;

• des prestations de développement web sur mesure ;

• des services d’assistance technique liés aux produits fournis ;

• des prestations de modification, d’adaptation et d’amélioration de projets numériques.

Les produits numériques proposés sur le site sont généralement livrés sous la forme de fichiers téléchargeables, notamment au format ZIP.
Les services personnalisés sont réalisés après étude des besoins du client, définition du projet et acceptation des conditions commerciales correspondantes.
5. Nature des produits numériques
Les produits vendus par IEG DEV sont principalement des contenus numériques comprenant, selon le produit choisi :

• du code source ;

• des fichiers HTML, CSS ou JavaScript ;

• des composants React, Vue, Next.js ou autres technologies indiquées sur la fiche du produit ;

• des fichiers de configuration ;

• des ressources graphiques ;

• des interfaces utilisateur ;

• des dashboards ;

• des bases de projets ;

• des éléments nécessaires à l’installation, à la personnalisation ou au déploiement du template.

La composition exacte de chaque produit est décrite sur sa fiche de présentation.
Les photographies, maquettes, vidéos, captures d’écran et aperçus affichés sur le site ont pour objectif de présenter l’apparence générale et les principales caractéristiques du produit.
IEG DEV s’engage à fournir un produit correspondant de manière substantielle à sa description commerciale.
6. Livraison des templates
Après validation du paiement, le produit numérique commandé est envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client lors de sa commande ou rendu accessible au moyen d’un lien de téléchargement.
Le produit peut être transmis sous la forme :

• d’un fichier ZIP joint à un courrier électronique ;

• d’un lien de téléchargement ;

• d’un accès numérique sécurisé ;

• de tout autre moyen électronique clairement indiqué au client.

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique fournie.
En cas de non-réception, le client doit vérifier :

• le dossier de courrier indésirable ;

• le dossier « Promotions » ;

• le dossier « Spam » ;

• l’exactitude de son adresse électronique ;

• l’espace disponible dans sa boîte de réception.

Si le fichier n’est pas reçu, le client peut contacter IEG DEV à :
support@iegdev.fr
IEG DEV procédera aux vérifications nécessaires et pourra renvoyer le fichier ou le lien de téléchargement.
7. Utilisation et personnalisation des produits
Après téléchargement, le client peut décompresser le fichier ZIP et accéder aux fichiers inclus dans le produit.
Sous réserve du respect de la licence applicable, le client est autorisé à modifier le produit pour l’adapter à son projet.
Il peut notamment modifier :

• les textes ;

• les images ;

• les couleurs ;

• les polices ;

• la disposition des éléments ;

• les composants ;

• les pages ;

• les contenus ;

• les fonctionnalités ;

• les paramètres techniques ;

• le code source.

La possibilité de modifier un produit ne signifie pas qu’IEG DEV transfère au client l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.
Le client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément prévus par la licence, la fiche du produit ou les Conditions Générales de Vente.
8. Assistance technique
IEG DEV fournit une assistance raisonnable aux clients qui rencontrent une difficulté directement liée au produit acheté.
L’assistance peut notamment concerner :

• le téléchargement du fichier ;

• l’ouverture du fichier ZIP ;

• l’installation du template ;

• l’identification d’un message d’erreur ;

• un problème présent dans le code livré ;

• une difficulté de configuration directement liée au produit ;

• une anomalie empêchant le fonctionnement normal du template.

Les demandes d’assistance doivent être envoyées à :
support@iegdev.fr
Pour permettre un traitement efficace, le client doit indiquer, dans la mesure du possible :

• son nom ;

• son numéro de commande ;

• le nom du produit acheté ;

• la date d’achat ;

• une description précise du problème ;

• les messages d’erreur ;

• des captures d’écran ;

• son environnement technique ;

• les modifications déjà effectuées dans le code.

IEG DEV peut proposer une correction, un fichier mis à jour, des instructions d’installation ou toute autre solution adaptée.
L’assistance incluse ne couvre pas automatiquement :

• la création de nouvelles fonctionnalités ;

• les modifications importantes demandées après l’achat ;

• le développement d’un nouveau produit ;

• les erreurs causées par une modification incorrecte du client ;

• les erreurs causées par un prestataire tiers ;

• l’intégration dans un environnement non compatible ;

• la maintenance permanente d’un projet modifié par le client.

Ces prestations supplémentaires peuvent faire l’objet d’un devis séparé.
9. Création de sites internet personnalisés
IEG DEV propose également la création de sites internet personnalisés et développés sur mesure.
Le client intéressé par cette prestation doit contacter IEG DEV à :
support@iegdev.fr
Avant le début du projet, IEG DEV étudie notamment :

• l’activité du client ;

• les objectifs du projet ;

• le public visé ;

• les fonctionnalités souhaitées ;

• le nombre de pages ;

• l’identité visuelle ;

• les technologies nécessaires ;

• les besoins en matière de paiement ;

• les besoins en matière d’administration ;

• les contenus à intégrer ;

• le calendrier envisagé ;

• le budget disponible.

Une proposition, un devis ou un accord écrit est ensuite transmis au client.
Ce document peut préciser :

• la description du projet ;

• le périmètre des prestations ;

• le prix total ;

• le montant de l’acompte ;

• les étapes du projet ;

• les délais estimatifs ;

• les conditions de validation ;

• les modifications incluses ;

• les conditions de livraison ;

• les conditions de paiement du solde.

10. Processus de réalisation des projets personnalisés
La création d’un site sur mesure peut comprendre les étapes suivantes :

1. Analyse des besoins du client ;

2. Étude du projet ;

3. Définition des fonctionnalités ;

4. Élaboration de la structure du site ;

5. Conception graphique ;

6. Développement ;

7. Présentation d’une première version ;

8. Collecte des remarques du client ;

9. Réalisation des corrections convenues ;

10. Tests techniques ;

11. Validation finale ;

12. Livraison du projet ;

13. Paiement du solde conformément au devis accepté.

IEG DEV peut demander le paiement d’un acompte avant le début du développement.
Le montant restant est payé selon les modalités convenues par écrit avec le client.
Lorsque cela est prévu dans le devis, le client peut tester le projet et demander les modifications incluses avant la validation finale.
IEG DEV s’engage à travailler en collaboration avec le client et à l’informer des principales étapes du développement.
11. Obligations du client dans un projet personnalisé
Le client doit fournir à IEG DEV les informations et contenus nécessaires à la réalisation du projet.
Il peut notamment être tenu de fournir :

• les textes ;

• les images ;

• les logos ;

• les vidéos ;

• les couleurs ;

• les documents ;

• les identifiants techniques ;

• les accès nécessaires ;

• les informations sur son activité ;

• ses demandes de modification ;

• ses validations.

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser et transmettre les contenus fournis.
Il est responsable de la légalité, de l’exactitude et de la conformité des éléments qu’il transmet.
IEG DEV ne peut être tenue responsable d’une violation de droits résultant d’un contenu fourni par le client sans autorisation.
Le client s’engage à répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation ou d’information.
Un retard du client dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report des délais de livraison.
12. Propriété intellectuelle du site
Le site IEG DEV et l’ensemble de ses éléments sont protégés par les règles françaises, européennes et internationales applicables à la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés, sauf indication contraire :

• le nom IEG DEV ;

• le logo ;

• l’identité visuelle ;

• les textes ;

• les descriptions ;

• les photographies ;

• les illustrations ;

• les vidéos ;

• les animations ;

• les icônes ;

• les maquettes ;

• les interfaces ;

• les designs ;

• les fichiers ;

• les bases de données ;

• les codes sources ;

• les composants ;

• les programmes ;

• les templates ;

• les documents techniques ;

• l’organisation générale du site.

Toute reproduction, représentation, copie, extraction, modification, adaptation, diffusion, publication, traduction, distribution ou exploitation totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.
L’accès au site n’accorde aucun droit de propriété sur ses contenus.
13. Licence d’utilisation des templates
L’achat d’un template donne au client un droit d’utilisation dans les limites définies par la licence applicable au produit.
Sauf indication contraire, le client peut :

• télécharger le produit acheté ;

• conserver une copie du fichier ;

• consulter le code source ;

• modifier le produit ;

• personnaliser son apparence ;

• intégrer ses propres contenus ;

• utiliser le produit pour son projet personnel ou professionnel conformément à la licence.

Sauf autorisation écrite expresse, il est interdit :

• de revendre le template dans son état original ;

• de revendre le template après des modifications mineures ;

• de redistribuer les fichiers sources ;

• de partager publiquement le fichier ZIP ;

• de partager le lien de téléchargement ;

• de proposer le template gratuitement sur une autre plateforme ;

• de publier le code source complet dans un dépôt public ;

• de reproduire le produit afin de créer une boutique concurrente ;

• de supprimer ou contourner les restrictions de licence ;

• de présenter le produit original comme une création intégralement réalisée par un tiers ;

• d’utiliser le produit pour une activité illégale.

Les conditions détaillées de licence peuvent également être précisées sur la fiche du produit ou dans les Conditions Générales de Vente.
14. Garanties légales
Les clients consommateurs bénéficient des garanties et droits impératifs prévus par la législation applicable.
Aucune clause des présentes mentions légales ne peut supprimer ou limiter un droit dont le consommateur bénéficie obligatoirement.
Lorsqu’un produit numérique :

• ne correspond pas substantiellement à sa description ;

• contient un défaut empêchant son utilisation normale ;

• est incomplet ;

• est corrompu ;

• ne peut pas fonctionner malgré l’assistance et les corrections raisonnablement proposées ;

le client peut contacter IEG DEV afin de demander une mise en conformité, une correction, un remplacement ou, lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies, un remboursement.
Les règles détaillées sont présentées dans la Politique de remboursement et les Conditions Générales de Vente.
15. Limitation de responsabilité
IEG DEV met en œuvre des moyens raisonnables afin de fournir des produits fonctionnels, décrits avec exactitude et adaptés aux technologies indiquées.
Toutefois, IEG DEV ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement résultant notamment :

• d’une mauvaise installation ;

• d’une mauvaise utilisation ;

• d’une modification incorrecte du code ;

• d’une suppression de fichiers nécessaires ;

• d’une modification effectuée par un tiers ;

• d’un environnement informatique non compatible ;

• d’un hébergement mal configuré ;

• d’une version obsolète d’un logiciel ;

• d’une dépendance externe non mise à jour ;

• d’une extension incompatible ;

• d’une panne provenant d’un prestataire tiers ;

• d’une attaque informatique indépendante de sa volonté ;

• d’une perte de données imputable au client ;

• d’un défaut de sauvegarde ;

• d’un événement de force majeure.

IEG DEV ne garantit pas que tous les produits soient compatibles avec tous les systèmes, hébergements, navigateurs, logiciels, appareils ou configurations existants.
Les compatibilités essentielles doivent être indiquées sur la fiche du produit.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.
16. Accès et disponibilité du site
IEG DEV s’efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel.
Toutefois, l’accès peut être interrompu temporairement en raison :

• d’une opération de maintenance ;

• d’une mise à jour ;

• d’une correction technique ;

• d’une opération de sécurité ;

• d’une panne ;

• d’un problème de réseau ;

• d’une défaillance de l’hébergeur ;

• d’un incident affectant un prestataire ;

• d’un cas de force majeure.

IEG DEV ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou sans erreur du site.
Lorsque cela est possible, IEG DEV s’efforcera de limiter la durée des interruptions.
17. Exactitude des informations
IEG DEV s’efforce de fournir des informations exactes, compréhensibles et régulièrement mises à jour.
Toutefois, certaines informations peuvent contenir une erreur, une omission ou devenir temporairement obsolètes.
IEG DEV peut modifier à tout moment :

• les textes ;

• les descriptions ;

• les prix ;

• les fonctionnalités proposées ;

• les visuels ;

• la structure du site ;

• les produits disponibles ;

• les modalités d’assistance.

Les caractéristiques applicables à une commande sont celles affichées au moment de sa validation, sous réserve d’une erreur manifeste.
18. Prix et paiements
Les prix des produits sont affichés sur le site dans la devise indiquée sur la page de commande.
Avant de valider sa commande, le client doit pouvoir prendre connaissance :

• du produit choisi ;

• du prix applicable ;

• des éventuels frais supplémentaires ;

• du montant total à payer ;

• des modalités de livraison.

Le paiement est réalisé au moyen des méthodes proposées lors de la commande.
IEG DEV peut recourir à des prestataires de paiement indépendants.
IEG DEV n’a pas nécessairement accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire de paiement sécurisé.
Les conditions commerciales détaillées sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.
19. Données personnelles
IEG DEV peut traiter des données personnelles dans le cadre :

• des commandes ;

• de la livraison des produits ;

• du service client ;

• de l’assistance technique ;

• des demandes de devis ;

• des projets personnalisés ;

• de la facturation ;

• de la sécurité du site ;

• de la prévention de la fraude ;

• du respect de ses obligations légales.

Les données susceptibles d’être collectées peuvent comprendre :

• le nom ;

• le prénom ;

• l’adresse électronique ;

• l’adresse de facturation ;

• les informations relatives à la commande ;

• les échanges avec le service client ;

• les données techniques nécessaires au fonctionnement du site.

Les informations détaillées concernant les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité.
Pour exercer ses droits ou poser une question concernant ses données, l’utilisateur peut écrire à :
support@iegdev.fr
20. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin :

• d’assurer son fonctionnement ;

• de sécuriser les transactions ;

• de mémoriser certaines préférences ;

• de gérer le panier ;

• d’analyser la fréquentation ;

• d’améliorer les services ;

• de mesurer les performances du site.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être déposés lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement du service.
Les cookies non essentiels soumis au consentement ne doivent être utilisés qu’après le choix de l’utilisateur.
L’utilisateur doit pouvoir accepter, refuser ou personnaliser les cookies concernés à partir du dispositif prévu sur le site.
Les informations détaillées sont présentées dans la Politique de confidentialité ou dans une Politique relative aux cookies.
21. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des plateformes, sites ou services exploités par des tiers.
IEG DEV ne contrôle pas nécessairement ces services externes et ne peut garantir :

• leur disponibilité ;

• leur sécurité ;

• l’exactitude de leurs contenus ;

• leurs pratiques commerciales ;

• leur conformité juridique ;

• leur politique de confidentialité.

La consultation d’un lien externe relève de la responsabilité de l’utilisateur.
La présence d’un lien ne signifie pas qu’IEG DEV approuve ou garantit l’ensemble du contenu du site tiers concerné.
22. Comportements interdits
Il est interdit d’utiliser le site d’une manière susceptible de nuire à IEG DEV, à ses clients, à ses prestataires ou à des tiers.
Sont notamment interdits :

• l’accès frauduleux au site ;

• le piratage ;

• l’introduction d’un logiciel malveillant ;

• le contournement des mesures de sécurité ;

• l’extraction massive de données ;

• l’utilisation automatisée abusive ;

• l’usurpation d’identité ;

• la fraude au paiement ;

• la diffusion non autorisée des produits ;

• la violation de la propriété intellectuelle ;

• l’utilisation du site à des fins illégales.

IEG DEV se réserve le droit de suspendre l’accès à ses services et d’engager les démarches appropriées en cas d’utilisation manifestement abusive ou frauduleuse.
23. Signalement d’un contenu ou d’une atteinte à des droits
Toute personne qui estime qu’un contenu du site porte atteinte :

• à ses droits ;

• à un droit de propriété intellectuelle ;

• à son image ;

• à sa vie privée ;

• à une disposition légale ;

peut adresser un signalement à :
support@iegdev.fr
La demande doit comporter, dans la mesure du possible :

• l’identité du demandeur ;

• ses coordonnées ;

• l’adresse de la page concernée ;

• une description précise du contenu ;

• la nature du droit invoqué ;

• les documents justifiant la demande.

IEG DEV examinera les demandes suffisamment précises et pourra prendre les mesures appropriées.
24. Réclamations
Toute réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison ou un service doit être adressée par courrier électronique à :
support@iegdev.fr
La réclamation doit contenir les informations nécessaires à son traitement, notamment :

• le nom du client ;

• le numéro de commande ;

• le produit ou service concerné ;

• une description du problème ;

• les justificatifs utiles.

IEG DEV privilégiera d’abord une solution amiable, notamment par l’assistance, la correction, le remplacement du fichier ou toute solution adaptée.
25. Médiation de la consommation
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite à IEG DEV et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser sa réclamation à :
support@iegdev.fr
Les coordonnées d’un médiateur ne doivent être ajoutées qu’après l’adhésion effective d’IEG DEV à un dispositif de médiation compétent.
26. Force majeure
IEG DEV ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment être concernés :

• une catastrophe naturelle ;

• un incendie ;

• une panne générale de réseau ;

• une interruption importante de l’hébergement ;

• une cyberattaque exceptionnelle ;

• une décision administrative ;

• une perturbation majeure des services de paiement ;

• un conflit ;

• une défaillance générale d’infrastructure ;

• tout autre événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

27. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
Les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu de la législation applicable restent pleinement applicables.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition ne peut priver un consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente selon les règles impératives applicables.
28. Modification des mentions légales
IEG DEV peut modifier les présentes mentions légales afin de tenir compte :

• d’une évolution de la loi ;

• d’une évolution de son activité ;

• d’une modification du site ;

• d’un changement de prestataire ;

• d’une évolution technique ;

• d’un changement de ses informations administratives.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.
La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de la page.
29. Divisibilité des clauses
Si une clause des présentes mentions légales est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent applicables.
La clause concernée devra, dans la mesure du possible, être interprétée ou remplacée de manière conforme à la loi et proche de son objectif initial.
30. Contact
Pour toute demande concernant :

• une commande ;

• un template ;

• la livraison d’un fichier ;

• une assistance technique ;

• un projet personnalisé ;

• une demande de devis ;

• une réclamation ;

• les données personnelles ;

• la propriété intellectuelle ;

• un signalement juridique ;

le client ou l’utilisateur peut contacter IEG DEV aux coordonnées suivantes :
IEG DEV
Responsable : Hamza Karbia
47 Rue des Couronnes
75020 Paris
Île-de-France
France
E-mail : support@iegdev.fr
Site : https://www.iegdev.fr/
Les échanges avec IEG DEV sont principalement réalisés par courrier électronique afin d’assurer une meilleure traçabilité et un traitement précis des demandes.